Le crédit d’impôt pour la transition énergétique permet la déduction de votre impôt sur le revenu un pourcentage de vos dépenses sur vos travaux d'amélioration de la performance énergétique de votre logement. On fait la différence entre crédit d’impôt et remboursement d’impôt. Si le montant du crédit d’impôt est supérieur au montant de votre impôt, vous aurez droit à une restitution. Quelles sont alors les conditions légales pour bénéficier de ce dispositif ?
Qui sont les bénéficiaires du crédit d’impôt pour la transition énergétique ?
Le
crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) est un avantage fiscal mis en place pour les contribuables pour les travaux d’isolation ou d’équipement d’un logement pour diminuer la consommation d’énergie. Il est accordé sans condition de ressources. Le propriétaire, le locataire ou un occupant à titre gratuit peut bénéficier de ce crédit d’impôt. Le logement doit être l’habitation principale et située en France (métropole et départements d’Outre-mer) et achevé depuis plus de 2 ans. Une habitation principale désigne le logement ou vous résidez habituellement et abrite votre foyer fiscal. Elle représente aussi le centre d’intérêts matériels et professionnels. Il appartient à l’Administration d’apprécier ces caractéristiques de résidence principale. Ainsi, on peut citer une maison individuelle ou appartement dans un immeuble collectif ou un bateau. À la date du paiement des dépenses à l’entreprise chargée de réaliser les travaux, le logement doit constituer votre résidence principale. Les travaux doivent être effectués par une entreprise RGE (reconnu garant de l’environnement), et les matériaux fournis par la même entreprise.
Comment calculer le montant du CITE ?
Le montant du crédit d’impôt est fixé à 30% des dépenses pour l’achat d’équipements de tous équipements sauf pour les travaux de dépose de cuve à fioul qui ouvrent droit à un crédit d’impôt de 50% et de 15 % pour l’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées . La loi prévoit une certaine limite en fixant un plafond de dépenses de 8000 euros pour un célibataire, veuve ou divorcée et de 16 000 Euros pour un couple marié ou qui a conclu un PACS, accompagnée d’une majoration de 400 euros par personne à charge. Cet avantage fiscal est attribué pour les dépenses engagées pendant 5 ans consécutifs. Ce plafond de dépense fait donc référence à ces cinq années. Vous pouvez en même temps bénéficier de ce crédit d’impôt et souscrire un éco-prêt à taux zéro.
Déclarer les revenus à l’Administration fiscale
Il convient alors de conserver pendant 3 ans tous les justificatifs relatifs aux travaux entrepris pour servir de preuve à l’administration fiscale. La déclaration de revenus peut se faire en ligne ou sur papier. Pour un revenu fiscal supérieur à 15 000 euros, la déclaration en ligne est obligatoire sauf si vous n’avez pas accès à internet.
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AB Services